Suite à la décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011 invalidant le barème de rémunération pour copie privée, les ayants droits pouvaient continuer à prélever jusqu’au 22 décembre 2011 cette rémunération. Le temps pour le gouvernement de faire adopter une nouvelle loi pour contrer la décision judiciaire.
La loi a ainsi été modifiée. Voir l’article de Numérama.