Avant-propos de l’AEVLL :

Nombre
de professionnels négligent trop souvent les aspects
juridiques de nos professions et se trouvent
entraînés dans des problèmes -voire des
procès- pouvant être lourds de
conséquence.
D’autres, conscients de la nécessité
d’être au courant des lois (nul n’est censé
l’ignorer…), se perdent dans les méandres et la
complexité des textes.
Certains enfin, par méconnaissance, perdent de
précieux revenus en n’exploitant pas leurs droits…
d’auteur(s).

Le Comité Directeur de l’AEVLL a
pris un accord avec Maître
Guy LAMBOT, Avocat au Barreau de Paris,
spécialisé et passionné de ces
questions de droit(s) qui, désormais, gérera
cette importante rubrique juridique.

Deux possibilités :

• lire régulièrement ses
  « papiers » (qui seront archivés dans une banque de
  données pour l’avenir) et dont le premier
  intitulé « les
  critères généraux de la protection par
  le droit d’auteur » vous est
  proposé ci-dessous (n’hésitez-pas à
  suggerer des thèmes d’intérêt
  général).
• adresser votre question à
  où une première réponse vous sera
  apportée gracieusement (sous réserve
  d’être en possession de la carte de membre
  de l’AEVLL
  de l’année en cours

---

LES PREROGATIVES DES AUTEURS

par
Maître Guy LAMBOT,
Avocat au Barreau de Paris

Aux termes de l’article L 111-1 du Code de la
Propriété Intellectuelle :

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I à III du présent code ».

 

* En d’autres termes, la loi
française reconnaît aux auteurs deux types de
prérogatives sur leurs œuvres :

•  Un
  droit moral, très proche d’un droit de la
  personnalité (A) ;

•  
  Un
  droit patrimonial, permettant à l’auteur de
  commercialiser son œuvre contre
  rémunération (B).

—–

–
A – LE DROIT MORAL DE L’AUTEUR :

* La reconnaissance d’un droit
moral au profit des auteurs est sans aucun doute une des
spécificités de la législation
française en matière de droits
d’auteur, issue d’une conception de tradition
latino-germanique, par opposition aux législations de
tradition anglo-saxonne.

* La législation
française donne la primauté à
l’auteur et à son œuvre.

Le seul intitulé de la
loi : « Le
droit d’auteur »
traduit cette conception, qui privilégie avant tout un droit
de l’auteur sur l’œuvre et non un droit
du public sur l’œuvre.

On sait que la notion de droit du public ou
plus subtilement de droit du consommateur, est parfois
invoquée pour tenter de légitimer certaines
modifications de l’œuvre auxquelles
l’auteur peut s’opposer au regard de son droit
moral, s’agissant à titre d’exemple de
l’affirmation selon laquelle le consommateur
préférerait les films en couleurs afin de tenter
de légitimer une colorisation de stocks de films.

* Ainsi et au premier abord,
l’auteur français à la
différence de l’auteur anglo-saxon
bénéficie, outre du droit de commercialiser son
œuvre contre rémunération au moyen
d’un droit patrimonial, d’une protection
supplémentaire qualifiée de droit moral de
l’auteur.

Au-delà d’une simple
énumération des prérogatives reconnues
par la loi aux auteurs dans le cadre de l’exercice de leur
droit moral, la compréhension de la notion de droit moral
n’est pas chose facile.

En fait, et sans que cette formulation soit
parfaite, la législation française
reconnaît aux auteurs une protection de leur conception
artistique, tant au regard de la conception intellectuelle
qu’en a l’auteur et qu’il est seul
à même d’expliciter, qu’au
regard de la traduction ponctuelle de cette conception artistique en ce
qu’elle se matérialise dans une œuvre
identifiée.

Mais plus pragmatiquement, il est
peut-être plus aisé de comprendre la notion de
droit moral en reprenant point par point les prérogatives
qu’aux termes de la loi, ce droit confère aux
auteurs et en examinant les caractères de ce droit tels
qu’ils sont fixés par le législateur.

* Au titre du droit moral, les dispositions
des articles L 121-1 à L 121-4 du Code de la
Propriété Intellectuelle instaurent en principe
au profit de l’auteur, les prérogatives
ci-après :

– Un
droit de divulgation :
l’auteur décide seul de divulguer ou non son
œuvre et il détermine seul le
procédé et les conditions de cette
divulgation ;

– Un
droit de retrait ou de repentir :
après la divulgation de son œuvre,
l’auteur peut décider
d’arrêter la diffusion de son œuvre en
indemnisant au préalable son cocontractant ;

Cette prérogative reconnue
à l’auteur démontre à elle
seule la force du droit moral en droit français.

De la sorte, l’auteur peut
à condition d’indemniser son cocontractant,
remettre en cause à posteriori, l’accord
qu’il a donné pour la commercialisation de son
œuvre.

– Un
droit de paternité :
Sauf choix d’un pseudonyme ou de l’anonymat, les
noms et qualités de l’auteur, doivent
être mentionnés lors de la diffusion de
l’œuvre ;

– Un
droit au respect de son œuvre :
L’œuvre de l’auteur ne peut
être modifiée sans son autorisation ou
même insérée dans un contexte contraire
à sa conception artistique ;

* La portée de ces
prérogatives n’est pas négligeable,
puisque aux termes des dispositions des alinéas 2 et 3 de
l’article L 121-1 du CPI, le droit moral de
l’auteur est :

–
Attaché à sa personne :

S’agissant d’un droit
d’ordre intellectuel, il n’appartient
nécessairement qu’à l’auteur.

–
Perpétuel ;

* Si le droit patrimonial de
l’auteur a une durée limité, il
n’en est pas de même du droit moral.

Ainsi, l’œuvre dont on
dit communément qu’elle est « dans
le domaine public »,
ce qui signifie que la durée des droits patrimoniaux
permettant à l’auteur d’exiger une
rémunération pour l’utilisation de son
œuvre est arrivée à expiration,
n’échappe pas complètement au
contrôle des héritiers de l’auteur.

Plus précisément,
même « dans
le domaine public »,
l’utilisation de l’œuvre reste soumise au
contrôle de l’auteur qui pourra, quel que soit le
temps écoulé depuis la date de
création, exercé son droit moral, les textes
prévoyant même la possibilité
d’une intervention du ministère de la culture.

–
Inaliénable

En d’autres termes,
l’auteur ne peut céder son droit moral par contrat.

–
Insaisissable ;

On comprend aisément que la
conception artistique de l’auteur ne peut être
saisie, ou que l’on ne puisse saisir les
prérogatives reconnues à l’auteur au
titre de son droit moral.

–
Imprescriptible ;

L’action de l’auteur au
regard de la méconnaissance de son droit moral
n’est pas enfermée dans un délai.

En principe, il ne saurait être
reproché à un auteur de ne pas
s’être plaint par le passé de la
méconnaissance de son droit moral, un tel comportement ne
pouvant être considéré comme une
acceptation implicite de la méconnaissance de son droit.

Les magistrats peuvent bien
évidemment selon les circonstances moduler en ce cas le
montant de l’indemnisation, qu’ils
décideront d’allouer à
l’auteur au regard de la violation de son droit moral.

Une longue tolérance de la
violation du droit moral conduisant en principe à une
diminution du montant du préjudice.

–
Transmissible à cause de mort aux héritiers de
l’auteur, l’exercice pouvant en être
conféré à un tiers en vertu de
dispositions testamentaires.

Sauf à considérer des
violations objectives du droit moral de l’auteur, comme le
droit de paternité ou le droit au respect de
l’œuvre, après le
décès de l’auteur, le droit moral de
l’auteur ne peut être exercé
discrétionnairement par ses héritiers.

Les héritiers doivent se
conformer à la volonté de l’auteur.

* La portée des
prérogatives de droit moral conférées
à l’auteur par le législateur est
d’autant plus importante, que ces prérogatives
sont d’ordre de public.

Il ne peut être
dérogé par contrat au droit moral de
l’auteur.

C’est ainsi que la jurisprudence a
précisé pour un film diffusé en France
sous forme colorisée, s’agissant même de
l’action d’héritiers d’un
auteur américain ayant conclu aux Etats-Unis des contrats
régis par le droit américain :

« Il résulte de l’article (L 121-1) que la personne qui est l’auteur du seul fait de sa création est investie du droit moral institué à son bénéfice. Ces règles sont des lois d’application impérative. Viole ces textes la cour d’appel qui refuse aux héritiers d’un réalisateur américain la possibilité de s’opposer à la version colorisée d’un film au motif que la loi américaine et les contrats passés conclus entre le producteur et les réalisateurs dénient à ces derniers, la qualité d’auteur » (Civ 1ère, 28 mai 1991, Bull Civ N°172 – Affaire John HOUSTON).

Dès lors qu’une
œuvre est diffusée en France, l’auteur,
quelques soit sa nationalité ou la loi régissant
ses relations contractuelles, est en droit d’arguer de son
droit moral devant les juridictions françaises.

De la sorte, le législateur met
un terme définitif à toute
velléité d’éviter
l’application du droit moral sur le territoire
français, en faisant signer à l’auteur
un contrat soumis à une législation anglo-saxonne.

* La portée du droit moral est
toutefois limitée par certains aspects, et plus
particulièrement en matière
d’œuvres audiovisuelles.

Ces limitations résultent tant de
la jurisprudence
(1) que de la
loi
(2).

—–

–
1 – Les limitations jurisprudentielles :

* Il
est tout d’abord de principe constant que l’auteur
ne peut exercer son droit moral de façon abusive.

Il en effet de principe constant dans
l’ensemble des domaines du droit que celui qui abuse de son
droit, ou plus exactement le détourne de la
finalité pour laquelle il a été
créé, ou agit uniquement dans
l’intention de nuire, doit être
sanctionné.

Il en est ainsi à titre
d’exemple de l’auteur qui ne fait pas valoir son
droit moral pour défendre sa conception artistique ou son
œuvre, mais détourne de sa finalité le
droit moral qui lui est conféré, en agissant dans
le seul but de renégocier les
rémunérations fixées à son
contrat.

La preuve d’un tel comportement
est bien évidemment très difficile à
démontrer et l’on sait que fréquemment,
le droit moral est un argument de renégociation des
conventions.

C’est sans doute la raison pour
laquelle, la jurisprudence est peu abondante en matière
d’exercice abusif du droit du droit moral.

On peut toutefois citer plusieurs
décisions en ce sens en matière
d’œuvres audiovisuelles :

Ainsi, une décision de la cour de
cassation du 14 mai 1991 où un auteur avait imprudemment
fait valoir, qu’il exerçait son droit de retrait
et de repentir compte tenu de l’insuffisance du montant de sa
rémunération :

« Mais attendu que le droit de repentir et de retrait constitue l’un des attributs du droit moral de l’auteur ; qu’ayant constaté que M X se bornait à alléguer, pour justifier sa demande, l’insuffisance du taux de 1 % appliqué par la SPE pour le calcul de ses redevances, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’étranger à la finalité de l’article 32 de la loi du 11 mars 1957 un tel motif, quel que puisse être par ailleurs son mérite, caractérisait un détournement  des dispositions de ce texte et un exercice abusif du droit qu’il constitue ; que par ces seules considérations, et abstraction faite des autres motifs de l’arrêt, qui sont surabondants, la cour d’appel a justifié sa décision de rejet de la demande de M X ; – d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ».

Il convient également de citer en
ce sens, une décision de la cour d’appel de PARIS
du 18 avril 1956, relative à un dessin animé et
riche d’enseignements au regard des limites de
l’exercice du droit moral en matière
d’œuvre audiovisuelle (D. 1957 – p
109) :

« Considérant que cette collaboration nécessaire que postule la création d’un film de dessin animé constitue une sorte d’indivision dans laquelle préside l’esprit de solidarité et qui comporte des servitudes acceptées par les participants ; qu’ainsi ceux-ci ne sauraient prétendre imposer leur volonté discrétionnaire, même si celle-ci emprunte les apparences d’un droit moral, et l’intransigeance d’un seul, serait-il le créateur de la plus grande partie de l’œuvre, ne peut entraîner la ruine de l’œuvre commune, la prestation d’un co-auteur ne pouvant conférer à ce dernier un droit moral de nature supérieure aux autres co-auteurs et lui assurer une prééminence, à l’égard de ceux-ci ; Considérant ainsi que le droit moral dont peuvent se prévaloir les co-auteurs d’un film de dessin animé présente pour tous la même nature et ne confère nullement à chacun d’eux une prérogative inconditionnelle et absolue, mais doit, au contraire être exercée dans les limites raisonnables fixées par le droit positif ».

Cette décision a
d’ailleurs été rendue, avant
même que n’entre en vigueur la loi du 11 mars 1957
en matière de propriété
littéraire et artistique, loi qui sera plus tard
codifiée aux articles L 111-1 et suivants du Code de la
Propriété Intellectuelle.

*
Plus spécifiquement et nécessairement,
l’exercice du droit moral est également
limité en matière d’adaptation
audiovisuelle d’une œuvre.

L’adaptation d’une
œuvre, le passage d’une œuvre
littéraire à une œuvre audiovisuelle,
implique nécessairement des modifications de la forme de
l’œuvre littéraire.

Cette adaptation ne saurait
s’analyser comme une violation du droit moral de
l’auteur dès lors que certaines conditions sont
respectées.

Si chaque cas est un cas
d’espèce, il n’en reste pas moins que la
jurisprudence a su dégager des critères auxquels
il convient de se référer, même si ces
critères restent flous.

 C’est ainsi que la cour
de cassation (1^ère
chambre – 22 novembre 1966 – D. 1967 p 485) a pu
décider :

« Mais attendu qu’à bon droit, la cour d’appel souligne qu’une certaine « liberté peut être reconnue à l’adaptateur cinématographique, dont le rôle consiste à trouver, sans en dénaturer le caractère, une expression nouvelle de la substance d’une œuvre, mettant celle-ci à la portée d’un public nouveau, par le truchement de formes et de moyens différents, que l’expression cinématographique ne saurait se mouler dans un texte, aussi dense et aussi prestigieux fût-il, alors que le film doit toucher un public de grande diversité, que le dialogue doit demeurer en harmonie avec le mouvement et les images qui sont de l’essence de l’art cinématographique » ; Et attendu qu’après s’être livrés à une analyse des critiques formulées et faisant état de leurs constatations lors de la projection du film réalisé devant eux, les juges du fond, tout en admettant « que l’on ne saurait nier une certaine absence de fidélité », ont souverainement estimé que le film « témoigne à l’évidence d’un effort sincère et permanent pour traduire les nuances multiples de l’honneur et de l’angoisse », qu’il respecte l’esprit de l’œuvre… ».

* Enfin,
et dans le domaine spécifique de la commande
d’œuvre audiovisuelle,
il convient de signaler une décision certes fort
contestée mais toujours citée, et qui va
également dans le sens d’une
atténuation du droit moral de l’auteur.

Le droit moral de l’auteur est
atténué afin de permettre au commanditaire
d’exiger la livraison d’une œuvre
audiovisuelle conforme à sa commande.

Plus précisément et
pour aller en ce sens, la première chambre civile de la cour
de cassation a déplacé dans le temps la naissance
du droit moral de l’auteur (7 avril 1987 (RIDA –
octobre 1987 – N°134 p 197) en
décidant :

« Attendu que l’Etat Gabonais et la société nationale de télévision en couleurs Antenne 2 ont conclu une convention pour la réalisation, la production et la diffusion d’un film sur le Gabon ;que, le film une fois terminé, l’Etat Gabonais a assigné sa cocontractante en dix millions de francs de dommages et intérêts et a notamment soutenu à l’appui de cette demande qu’il donnait du Gabon des images tendancieuses et procédait d’une constante volonté de dénigrement sans rapport avec le projet initial non plus qu’avec le synopsis définitif et le scénario, lesquels avaient recueilli l’accord des deux parties conformément à l’une des clauses de la convention ; que l’état Gabonais a également fait valoir que sa partenaire s’était chargée seule du montage au mépris d’une autre clause obligeant les deux autres parties a y « procéder d’un commun accord » ; que, condamnant Antenne 2 à lui payer 1 franc de dommages et intérêts pour avoir négligé de prendre son avis sur le montage, l’arrêt confirmatif attaqué a débouté l’Etat Gabonais du surplus de ses demandes ; Attendu que pour en décider ainsi, le jugement confirmé s’était fondé sur ce « qu’en tout état de cause l’exécution du contrat n’aurait pu porter atteinte au droit moral de l’auteur ainsi qu’à la liberté de création des personnes participant à la réalisation de cette œuvre cinématographique » ; Attendu qu’en adoptant un tel motif, alors que, sans préjudice des dispositions de l’article 32 de la loi du 11 mars 1957, le droit moral de l’auteur ne préexiste pas à celle-ci et que l’auteur peut, au préalable, légalement consentir par convention a limiter sa liberté de création et s’engager, en particulier, à obéir aux impératifs d’une commande faite à des fins publicitaires ou à rechercher, dans ce domaine ou dans un autre, l’accord de son cocontractant, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cette jurisprudence a
été très contestée, dans la
mesure où elle a été
analysée comme étant contraire au principe
d’inaliénabilité du droit moral, en ce
qu’elle permettrait à l’auteur de
renoncer par avance à une partie de sa liberté de
sa création dans le cadre de la commande d’une
œuvre audiovisuelle.

Ceci étant, il
n’était peut-être pas
nécessaire de décider que le droit moral ne
préexiste pas à la création de
l’œuvre pour donner satisfaction au commanditaire.

L’application du seul droit des
contrats aurait peut-être été
suffisante.

En effet, le commandité avait
présenté un projet initial, un synopsis
définitif et un scénario, qui avaient
été acceptés par les parties, ce dont
se plaignait l’Etat du Gabon au regard de la version de
l’œuvre audiovisuelle finalement livrée,
qui n’avait plus rien à voir avec ce sur quoi les
parties s’étaient accordés.

Ne pouvait-on pas considérer que
l’auteur ayant proposé un projet initial, un
synopsis et un scénario à l’Etat du
Gabon qui l’avait accepté avait de la sorte
trompé son cocontractant sur la consistance de son droit
moral, en adoptant par la suite une version définitive sans
rapport avec ce projet initial.

Le droit moral ou la conception artistique
de l’auteur, qui avant la réalisation
d’une œuvre ne peut-être
explicitée que par l’auteur lui-même,
peut correspondre à des réalités
différentes en fonction de la personnalité de
l’auteur.

Du reste, le projet initial, le
scénario et le synopsis livrés étaient
déjà une œuvre formalisant la
conception artistique de l’auteur.

Nul n’est tenu
d’accepter de livrer une œuvre audiovisuelle qui
soit réalisée dans le sens d’une
apologie d’un Etat.

Il pouvait être soutenu
qu’au jour même de la signature du contrat de
commande, puis lors de la remise du projet initial et
jusqu’à la réalisation de la version
définitive de l’œuvre, l’Etat
du Gabon avait été trompé sur la
personnalité de l’auteur.

Certes, l’auteur peut en principe
exercer son droit moral en revenant sur ce qu’il aurait pu
accepter auparavant, mais en matière de droit de retrait et
de repentir, il lui appartient alors d’indemniser son
cocontractant.

* On verra plus loin qu’en
matière d’œuvre audiovisuelle, le
législateur, pour ne pas contredire totalement les grands
principes attachés au droit moral, a également eu
recours à un déplacement dans le temps, de la
possibilité pour l’auteur d’exercer son
droit moral.

—–

–
2 – Les limitations légales :

* En matière
d’œuvre audiovisuelle, le législateur a
fixé des règles venant
considérablement atténuer le droit moral de
l’auteur, compte tenu notamment de la pluralité
d’auteurs intervenants lors de la réalisation
d’une œuvre de ce type.

Ces règles sont les
suivantes :

*
L’auteur défaillant peut-être
remplacé :

* Aux termes des dispositions de
l’article L 121-6 du Code de la
Propriété Intellectuelle :

« Si l’un des auteurs refuse d’achever sa contribution à l’œuvre audiovisuelle ou se trouve dans l’impossibilité d’achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s’opposer à l’utilisation, en vue de l’achèvement de l’œuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura pour cette contribution, la qualité d’auteur et jouira des droits qui en découlent ».

Ainsi, le législateur
prévoit uniquement deux cas où l’auteur
d’une œuvre audiovisuelle peut-être
remplacé :

– L’auteur refuse
d’achever sa contribution ;

– L’auteur se trouve dans
l’impossibilité d’achever sa
contribution par suite de cas de force majeure.

On sait que la force majeure est une
situation exceptionnelle rarement admise par les juridictions et
qu’en tout état de cause,
l’achèvement de la contribution de
l’auteur défaillant devra se faire sans
méconnaître son droit moral, ce qui laisse
à penser que ce texte ne méconnaît pas
fondamentalement le droit moral de l’auteur.

* La règle fixée par
les dispositions de l’article L 121-5 du Code de la
Propriété Intellectuelle va sans aucun doute
beaucoup plus loin.

Elle donne en quelque sorte au producteur
une prérogative se rapprochant du « final
cut », le
réalisateur restant toutefois en mesure d’exercer
un véritable droit de véto.

* Le
« final
cut » :

Aux termes des dispositions de
l’article L 121-5 du Code de la
Propriété Intellectuelle, qui reprennent pour
partie les dispositions de l’article 16 de la loi du 11 mars
1957 fixant par le passé les règles applicables
en matière d’œuvres
cinématographiques :

« L’œuvre est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs, et d’autre part, le producteur. Il est interdit de détruire la matrice de cette version. Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige l’accord des personnes mentionnés au premier alinéa. Tout transfert de l’œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d’un autre mode d’exploitation doit être précédé de la consultation du rèalisateur. Les droits propres des auteurs, tels qu’ils sont définis par l’article L 121-1 ne peuvent être exercé par eux que sur l’œuvre audiovisuelle achevée ».

Autrement dit, le législateur a
retardé par une fiction légale la
possibilité pour les auteurs d’exercer leur droit
moral, à la date à laquelle la version
définitive de l’œuvre audiovisuelle est
achevée, soit à partir de la date à
laquelle la version définitive a été
« établie
d’un commun accord entre, d’une part, le
réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs, et
d’autre part, le producteur ».

Il reste à savoir ce que cette
formulation signifie exactement, ou plus
précisément, les conditions dans lesquelles
l’accord sur la version définitive doit
intervenir.

Ilexiste des interprétations
divergentes de cette formulation, favorisée par sa
rédaction ambiguë.

Pour certains, c’est
l’ensemble des coauteurs de l’œuvre
audiovisuelle qui peuvent faire valoir leur droit moral avant que ne
soit établie la version définitive.

Mais cette interprétation
paraît incontestablement contraire à la
volonté du législateur qui a entendu par un texte
spécifique, donner au producteur la possibilité
de maîtriser davantage la phase
d’élaboration de la version définitive.

Pour d’autres et sans doute plus
justement, la version définitive ne pourrait être
établie que du seul accord du réalisateur et du
producteur, la nécessité d’obtenir
l’accord de l’ensemble des coauteurs pour
établir la version définitive
n’étant qu’une
éventualité pouvant être choisie par
les parties au contrat de production audiovisuelle.

En tout état de cause, le
producteur ne saurait établir la version
définitive de l’œuvre audiovisuelle sans
l’accord du réalisateur.

Une fois que la version
définitive est établie, soit que
l’œuvre audiovisuelle est achevée,
l’ensemble des coauteurs peuvent exercer leur droit moral sur
cette œuvre, dans les conditions de droit commun.

La jurisprudence est d’ailleurs
abondante…

Guy
LAMBOT

(Avocat au Barreau de Paris)

Entre droit d’auteur, droits voisins du
droit d’auteur et droit à l’image, entre droit français,
droit européen ou international, entre publications
et nouveaux usages, les questions se posent aux professionnels
en termes de plus en plus variés avec des situations
de plus en plus délicates à traiter. C’est
dans ce contexte que l’association ADBS
a tenu à dresser un "état des lieux",
ce mardi 13 novembre 2001.

Comme pour attester de l’actualité
du sujet, l’audience a déplacé pas moins de
250 personnes venues des quatre coins de l’Hexagone.

J’ai assisté à cette réunion
avec intérêt et j’en ai apprécié
les grandes qualités tant au plan de l’organisation
sans faille que de l’excellent niveau des débats.
J’en ai retenu un grand nombre de points de repères
utiles à tous ceux qui travaillent les images, de
près ou de loin. Je vous en propose un résumé
sous une forme narrative et qui, loin d’être exhaustif,
vous donnera envie -je l’espère- de défendre
vos droits mais également de respecter la législation
et si nécessaire de la faire évoluer en vous
impliquant fortement dans votre activité professionnelle.
Le cas échéant, ce résumé ne
vous dispensera pas de consulter un juriste, seul capable
de traiter les situations "au cas par cas".

—-

Naissance du Droit

L’existence du droit
nait avec la simple création d’une oeuvre, que ce soit
un dessin, une photographie ou une image filmée. Les
rushes d’un film de cinéma, par exemple, sont protégés.
Certaines images particulières peuvent ne pas avoir d’auteur
comme par exemple les images satellite ou autres systèmes
de surveillance. Pour autant, elles demeurent protégées
par la notion de parasitisme qui est une notion
générique en droit : "on ne peut pas utiliser
indument le travail d’autrui"…
—–

Quel Droit ?

On distingue deux types de droit : le droit
d’auteur (droit moral et patrimonial) et le droit commun
(protection de la vie privée, droit à l’image,
images des biens, liberté de l’information).

Globalement, en droit de l’image : "tout
ce qui n’est pas spécifiquement permis est expressément
interdit". Le photographe doit s’assurer qu’il a le droit
d’effectuer une prise de vue ou tout au moins le droit de l’exploiter.
Le diffuseur doit s’assurer qu’il est bien en possession de
tous les droits nécessaires pour l’exploitation
considérée. En cas de doute, les parties doivent
apporter la preuve de leur bonne foi et de l’énergie
qu’elles ont mis pour s’assurer d’être en règle.
Ce dernier point est largement pris en compte par les tribunaux
en cas de litige.

Le droit de l’image est régi par le code
de la propriété intellectuelle. Ce code définit
les règles de propriété d’un auteur sur
l’image qu’il a créée, pourvu qu’elle ait un caractère
"original". Le caratère "original"
est évidemment un sujet de polémique sur lequel
seuls les tribunaux sont à même de trancher. Dans
la pratique, toute prise de vue photographique est censée
avoir un auteur (notion importante à garder à
l’esprit, notamment sur les réseaux). C’est un droit
territorial à ne pas confondre avec le "Copyright"
des pays anglo-saxons. Le symbole Ó n’a
qu’une valeur indicative en France, il n’a pas de valeur légale.

Ce qui importe, c’est la mention du nom de l’auteur
qui ne permet pas à une autre personne que l’auteur d’utiliser
l’image, sauf autorisation de ce dernier, moyennant le paiement
de droits. Ce droit d’auteur s’applique d’ailleurs de la même
manière pour la musique et le son.

—–

Droit moral et Droit patrimonial

Droit moral et Droit patrimonial sont des notions
spécifiquement françaises.

Le Droit moral concerne la question du respect
de l’oeuvre et de son auteur : on ne dispose pas d’une oeuvre
comme on l’entend -ce qui n’exclue pas le "bon sens pratique"-.

Le Droit patrimonial distingue le droit de reproduction
(fixation de l’oeuvre sur n’importe quel support) et le droit
de représentation comme par exemple le théâtre.

Une image possède un auteur dès
qu’elle existe et cet auteur conservera éternellement
certains droits afférents, y compris si lui-même
a oublié jusqu’au souvenir souvenir de sa réalisation.
Seuls quelques exemples y échappent, comme les cas des
photographies de plateau de cinéma et même dans
ce cas rien n’est systématique. La propriété
d’un support (tirage photographique, négatif, film positif,
fichier numérique, CD-Rom, DVD, etc.) n’implique aucunement
la propriété des droits qui s’y rattachent et
en particulier le droit moral d’une image, réservé
ad vitam aeternam à l’auteur et/ou ses ayants-droit.
La signature de l’auteur doit systématiquement accompagner
une image. En droit d’auteur, il n’y a pas de distinction entre
"amateur" et "professionnel", entre image
"exceptionnelle" et image "ordinaire". Le
même droit s’applique à toutes les
images.

Point important : La mention dite "libre
de droits" ne correspond à rien en droit français.
L’exploitation d’une image est supposée faire l’objet
d’un contrat mentionnant notamment le nom de l’auteur, contrat
dans lequel toute utilisation qui n’est pas expressément
autorisée par l’auteur est interdite. L’utilisation d’éléments
visuels ne mentionnant pas les noms des auteurs est une pratique
à risque –créateurs de sites web : vérifiez
bien vos sources-.

Dans tous les cas, il faut distinguer les situations
théoriques -"académiques"-
des exemples pratiques -"réels"- qui
sont les cas dans lesquels une somme significative d’argent
est en jeu. En effet, les litiges se créent et se règlent
en fonction des préjudices subis. Chacune des parties
a donc la liberté de se positionner face à une
notion de risque encouru ou de gain attendu. Ainsi, pour la
contrefaçon d’une image, un concepteur web risque relativement
peu de choses sur une "home page" personnelle à
taux de fréquentation proche de zéro. En revanche,
la même contrefaçon sur une page d’accueil commerciale
vue par trois millions d’internautes risque fort de générer
un litige intéressant… pour le plaignant!

Note :

Concernant des fonds photographiques existants
que l’on voudrait numériser pour en faciliter la consultation,
elle est totalement interdite selon le droit français.
Une négociation s’impose avec les auteurs avant toute opération
de cette nature. Les spécialistes du genre s’accordent
à penser néanmoins que la jurisprudence, dans ce
contexte précis, évoluera.

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Les limites du droit d’auteur

Ne pas trop faire le malin dès la première
image à succès. Il existe des exceptions au droit
d’auteur parmi lesquelles figure le droit audiovisuel de courte
citation (en vue de lecture critique et/ou commentaires) ceci
depuis 1992. Figure également la notion de copie privée
à l’usage personnel du copiste. Une tolérance est
admise dans les cas de copies de travail pour préparer
un exposé.

Mais la réalisation de copies dans le cadre
d’une revue de presse est, elle, qualifiée de contrefaçon
et sanctionnée comme telle. Exception est également
faite au droit d’auteur dans certains cas d’information d’actualité.
On pense évidemment aux événements récents
liés aux attentats américains.

—–

Droit à l’image de la personne et
des biens

Nous sommes ici dans le droit commun, ne pas
croire que l’on y échappe facilement. Le droit à
l’image de la personne ou de son bien concerne autant les photographies
et montages photographiques… que l’image dessinée.
En clair : l’image de Laëtitia Casta en publicité
se négociera de la même manière, qu’elle
soit photographique ou simplement graphique.

Dans le droit sur l’image des biens interviennent
les notions juridiques de "Usus", de "Fructus"
et d’"Abusus" aux connotations évidentes. Dans
la pratique, un propriétaire ne peut s’opposer à
l’image de son bien que s’il y a utilisation commerciale
(Fructus) telle que Cartes postales, T-shirts, briquets, etc.

L’image d’une oeuvre architecturale pour une
exploitation commerciale nécessite l’autorisation de
l’architecte (quatre architectes dans le cas du stade de France).

En revanche, l’image d’un bien est libre dans
le cas de photographies d’illustration.

Les restrictions dans l’image des biens sont
réellement importantes aujourd’hui si bien qu’il existe
un vrai danger de blocage dans l’accès à l’information.
(cf le numéro 2641 de Télérama en page
14 : "Faudra-t-il un jour payer pour regarder un arbre
?").

Le droit en matière d’images est régi
par la "Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales".

Par
nature, le droit à l’image s’oppose à la liberté
d’informer et la question se traite au cas par cas selon
le point de vue considéré. La
jurisprudence française veille à ce que le droit
de la personne soit limité et respecte le droit à
l’information. Le droit à l’image n’est donc pas absolu.
Certaines procédures retentissantes telle celle de la
"Marianne 1968" ont finalement été déboutées
et confirment l’importance accordée au droit à
l’information face au droit à l’image.

Cependant, le droit le la personne sur son image
est exclusif. Un portrait de presse doit faire l’objet
-là encore- d’un contrat : quelle publication, dans quel
esprit, à l’international, etc. Cette image sera-t-elle
réutilisable ? De nouveau, tout ce qui n’est pas mentionné
dans le contrat est réservé à son ayant
droit mais pourra faire l’objet d’une négociation ultérieure…
En pratique, il est recommandé d’établir d’origine
des clauses les plus larges possibles pour l’utilisation d’un
visuel, ceci en prévention de tout futur litige. Un contrat
est par nature un instrument juridique flexible que l’on peut
modifier en fonction des besoins.

En cas de différent, comme dans la plupart
des cas, il appartient aux plaignants de faire la preuve du préjudice
subi. Cet élément est par nature extrêmement
variable selon le comportement des parties avant, pendant et après
les faits.

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Exceptions au Droit à l’image et
au Droit à l’information

La grande exception au droit à l’image
est la liberté de l’information. Le droit à l’image
s’efface carrément en cas d’illustration pertinente des
faits d’actualité et de l’histoire, phénomène
de société, politique, etc. En clair : si le Tour
de France passe devant chez-vous et que de ce fait la façade
de votre domicile devient célèbre, n’espérez
tirer aucun profit sur les images de cet événement
dans la presse.

Cette même liberté de l’information
trouve ses propres limites qui sont celles de la dignité
humaine et de la présomption d’innocence. Sont donc proscrites
les images de victimes d’attentats, de personnes menottées
et en prison.

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Photographes : le "bon" contrat
de reportage

Certaines notions s’avèrent capitales pour
les photographes mais sont parfois méconnues voire ignorées.
Dans le cas d’une commande de reportage, il faut bien distinguer
le reportage proprement dit, l’utilisation envisagée,
et l’ensemble des droits relatifs aux images considérées.
Un contrat spécifique peut être réalisé
dans chaque cas pour une même image y compris pour les photographes
salariés. Un bon contrat ne doit pas laisser de doute sur
la réalisation d’une image et sur son exploitation. Là
encore, tout ce qui n’est pas spécifié par écrit
(numérisation, réexploitation, etc.) est interdit
et réservé au photographe mais peut faire l’objet
d’une nouvelle négociation.

Le bon contrat de reportage comprend la définition
de 7 points :

•  La commande du reportage proprement
  dit.
•  La qualité des photos qui est
  attendue : lieu, délais, matériels prévus,
  sanctions éventuelles en cas de non respect de cette
  clause.
•  Les différents droits et les conditions
  de la cession : point essentiel qui doit être le plus
  précis possible, sachant que le droit moral est incessible.
  Définir si la cession est exclusive ou non exclusive
  en France ou à l’étranger.
•  La rémunération de la
  cession : négociée en fonction de l’utilisation
  prévue.
  Tout ce qui n’est pas écrit est réservé
  au photographe.
•  Les garanties : certification que le
  photographe est bien le seul auteur des images communiquées,
  fourniture éventuelle des diverses autorisations à
  préciser.
•  La question de l’apposition du nom
  du photographe : préciser en particulier de manière
  expresse les cas où ce n’est techniquement pas possible
  (films publicitaires, etc.).
•  Les clauses générales du
  contrat : assurances, sinistres sur les documents, date de paiement.

Ce type de contrat est exigible que le photographe
soit indépendant, en CDD ou à titre salarié.

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Droits d’exploitation et de diffusion

La possession des supports n’implique en aucun
cas que l’on en possède les droits. De nombreux exemples
réels ont été cités par Isabelle
Meunier, juriste à l’INA chargée de valider l’exploitation
des 1,5 millions d’enregistrements audiovisuels, 2 millions
de visuels et 80 kms de rayonnages. Pour cette charge de travail
-qu’on imagine Kolossale– chaque document conservé
par l’INA fait l’objet d’un dossier mentionnant autant que possible
tous les ayants-droits, chacun ayant la faculté de négocier
sa part. De fait, même lorsque le dossier d’origine a
été très bien ficelé, il n’a pas
toujours prévu les cas d’exploitation sur cassette VHS,
DVD ou sur les réseaux, surtout si le document est antérieur
aux années 80. Tout est alors à renégocier…
C’est ainsi que l’on évoque l’exemple cauchemardesque
d’une série audiovisuelle des années 70 rebaptisée
"Les Droits Maudits" en raison du caractère
inextricable de ce dossier.

l’INA distingue 4 questions fondamentales à
valider sans lesquelles l’exploitation d’un document s’avère
risqué -voire très risqué- :

• La titularité des droits d’exploitation
• Les droits d’auteurs
• Les ayants-droits salariés (réalisateurs,
  interprètes, musiciens)
• Les éléments insérés
  (extraits issus d’autres fonds d’archives, photos, phonogrammes
  du commerce -disques-, oeuvres d’art -peintures, sculptures-,
  etc.).

Dans un certain nombre de situations, en particulier
quand le document est très ancien, l’INA ne parvient pas
à retrouver tous les ayants-droits. Le cas échéant
et si le document finit par être diffusé sans une
validation complète, une provision est bloquée pour
un versement à postériori.

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Directive Européenne

Loi du 22 mai 2001 : "Sur l’harmonisation
de certains aspects des droits d’auteurs et droits voisins dans
la société de l’information". Ce texte est
destiné à mettre en oeuvre un droit de l’image
assurant le fonctionnement du marché commun.

En théorie, cette directive européenne
devrait modifier les données du droit de l’image, ceci
à compter du 22 décembre 2002. Dans la pratique,
un grand nombre d’exceptions facultatives (une quinzaine) sont
à la disposition de chaque nation pour ne pas s’aligner
à 100% sur les autres et il semble que les particularités
nationales puissent largement demeurer telles que nous les connaissons
aujourd’hui. Un alignement total des textes n’est pas si simple
qu’il y paraît. En référence à une
même déclaration des droits de l’Homme certains
donneront priorité à la vie privée, d’autres
mettront en avant le droit à l’information…

Deux mentalités se dégagent :
plus humaniste dans les pays de droit d’auteur (pays latins)
et plus commerciale dans les pays de copyright (pays anglo-saxons).

Droit d’auteur = protection des auteurs.
Copyright = protection des investisseurs et des
studios.

En tout état de fait, le Droit de l’image
évolue chaque jour, sa jurisprudence est sujette à
de nombreuses réserves. Son instabilité actuelle
fera sans nul doute l’objet de nombreux conseils juridiques
àgéométrie variableselon les dossiers.

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Un ange passe…

Cas particulier : le photographe scientifique
salarié, spécialiste des prises de vues microscope
ou autres. Au regard de la loi, le photographe scientifique
est un auteur comme les autres, il possède bel et bien
une gamme de droits sur les images qu’il réalise…

Et l’image dans tout cela ?

Curieusement, de cette réunion absolument
aucune photographie n’a été prise. Comme pour signifier
que réalisation et exploitation des images sont des activités
bien distinctes.

Personnellement c’est ce que j’en retiendrai.

 

Michel Prik

Novembre 2001

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Ces journées étaient présidées
par Jean-Yves de Lépinay, Directeur des programmes au Forum
des images à Paris, et Lisette Calderan, INRIA, Direction
de l’information scientifique et de la communication.

Parmi les intervenants figuraient : Michel Vivant,
Professeur à l’université de Montpellier, expert
auprès des autorités nationales et européennes,
partenaire Cabinet Vercken à Paris; Edith Dubreuil, Vice-présidente
au tribunal de grande instance de Paris, Chambre de la presse;
Caroline Bironne, Avocate à la cour spécialisée
dans le droit de l’image; Isabelle Meunier, Juriste à
l’INA.

A noter la participation de la Documentation française
lors de cette manifestation. Un grand nombre d’exemples et une
excellente revue de presse ont été communiqués
par cet organisme, le tout en parfait accord avec la législation
en vigueur !

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L’ADBS se définit comme l’association des
professionnels de l’information et de la documentation. Cet organisme
est fort de quelque 5600 membres comme l’atteste son -très
épais- annuaire.

Régulièrement, l’ADBS organise à
l’attention de ses membres des journées d’études
sur des thèmes professionnels propres à l’actualisation
des connaissances. L’ADBS organise par ailleurs des stages de
formation de courte durée sur la fonction documentaire,
la recherche d’information, la diffusion et le droit de l’information,
les technologies de l’information, le management de l’information,
etc. Elle propose également un certain nombre d’ouvrages
sur ces mêmes thèmes et diffuse en ligne sur www.adbs.fr
une quantité importante d’offres d’emploi à l’attention
de ses membres.